La Banque de France s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin la Banque de France a commencé à auditer l’ensemble de ses sites et application afin d’organiser leur mise en conformité au RGAA.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site PARCWEB.
Elle a été établie le 25/11/2022.
État de conformité
Le site PARCWEB est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé le 25/11/2022 par la Banque de France révèle que le site est conforme à 87,93% au RGAA version 4.1.
L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :
Pages obligatoires à tester :
- Page de connexion.
- Pop-in de contact.
- Page déclaration de conformité.
- Page plan de site.
- Page aide.
- Page recherche utilisateur.
- Page création utilisateur.
- Page création message.
- Page liste des groupes périmètres.
- Page liste préparatoire.
- Page détail d'un dossier.
- Page actualisation des créances.
- Page dettes.
Non-conformités
Les non-conformités sont présentes sur l’ensemble des pages de l’application, elles concernent :
- Utilisation des mêmes identifiant pour les champs de saisie.
- Manque de liaison de certains labels avec les champs de saisie des listes déroulantes.
- Manque de liaison des cellules avec leurs entêtes dans certains tableaux.
- Validation de code source html des pages.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l’accessibilité| Agent utilisateur | Technologie d’assistance |
|---|---|
| Edge | NVDA |
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
La Banque de France s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.
La Banque de France invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Contacts
surendettement@banque-france.fr
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Un formulaire de contact ;
- La liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
- Un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- Une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.